A compter du 6 septembre 2013, une nouvelle réglementation des armes entre en vigueur, transposée d'une directive européenne. La réforme de la réglementation poursuit deux objectifs :
- la simplification des procédures administratives auxquelles sont soumis les détenteurs d'armes
* avec l'instauration d'un guichet unique en préfecture ou sous-préfecure (plus de déplacements au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie).
* la mise en place d'une nouvelle classification des armes fondée sur leur dangerosité. La nouvelle nomenclature répartit les armes en 4 catégories auquel correspond un régime juridique précis :
- A (armes et matériels interdits)
- B (armes soumises à autorisation)
- C (armes soumises à déclaration)
- D (armes soumises à enregistrement et armes à détention libres)
* l'allongement de la durée de validité de l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de 3 à 5ans.
- le renforcement de la sécurité de nos concitoyens et de la maîtirise de la diffusion des armes.
* la loi prévoit un renforcement du volet pénal permettant d'accroître les sanctions et ainsi de mieux réprimer le traffic illégal d'armes.
* la loi permet d'interdire l'accès aux armes aux personnes qui ont été condamnées en raison d'un comportement violent, incompatible avec la possession d'une arme à feu?
* le régime des saisies administratives est également renforcé et toutes les catégories d'armes peuvent désormais faire l'objet d'une saisie.
* des quotas sont instaurés concernant les armes elles-mêmes mais aussi les chargeures et les munitions.
La police et la gendarmerie nationale qui ne recevront plus les usagers pour leur faire effectuer les démarches administratives, se consacreront davantage au contrôle de la détention et de la circulation des armes.
