Suppression au 1er janvier 2013
Les autorisations de sortie de territoire, délivrées par le maire, sont supprimées. D’un point de vue pratique, un mineur français pourra franchir les frontières muni de son seul passeport ou avec sa seule carte d’identité en cours de validité.
S'adresser à la mairie.
Conditions :
Pour tout mineur de nationalité française ne disposant pas d'un passeport
en cours de validité quittant le territoire national pour un pays européen,
seul ou accompagné d'une personne non investie de l'autorité parentale.
Pièces à fournir :
Carte d'identité ou passeport du parent (ou de la personne
investie de l'autorité parentale) qui sollicite ce document,
Livret de famille des parents,
Carte nationale d'identité du mineur.
En cas de divorce des parents :
Fournir le jugement de divorce déterminant le parent investi de l'autorité parentale.
Si autorité parentale conjointe , fournir l'autorisation écrite du parent qui ne sollicite pas la demande.
