Restauration - Débits de boissons

Principe

L'exploitant d'un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence soumise à conditions.

Personnes concernées

Toute personne ayant l'intention d'ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, sur place (café, pub, discothèque, restaurant, etc.) ou à emporter (supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet, etc.).

Catégories de licences

Il existe différents types de licences selon la nature des boissons.

  • À savoir : depuis juin 2011, la licence I ayant été supprimée, la vente de boissons sans alcool est libre dans les débits de boissons à consommer sur place.
Licences restaurant
  • Si le restaurateur vend des boissons uniquement à l'occasion des repas, il doit être titulaire d'une licence "restaurant".
  • Si la vente d'alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d'une licence de débit de boissons à consommer sur place.
  • Les établissement possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
  • Depuis juillet 2009, le classement d'un restaurant dans la catégorie « restaurant de tourisme » est supprimé. Le formulaire cerfa n°11494*01, qui permettait d'en faire la déclaration auprès de la préfecture, n'est plus en vigueur.

Conditions d'obtention

Nationalité
  • Une personne qui à l'intention d'ouvrir un débit de boissons à consommer sur place doit être :
  • Pour les licences restaurant, aucune condition de nationalité n'est requise.
  • soit de nationalité française,
  • soit ressortissante d'un État de l'Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein),
  • soit ressortissante d'un pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France (Algérie, Andorre, République centrafricaine, Congo Brazzaville, États-Unis, Gabon, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo).
Incapacités du débitant
  • Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
  • être majeur ou mineur émancipé,
  • ne pas être sous tutelle,
  • ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour crime de droit commun ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l'incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Démarches

Obtention de la licence
  • Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut :
  • détenir un permis d'exploitation (valable 10 ans), obtenu au terme d'une formation, portant notamment sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l'ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale,
  • effectuer une déclaration administrative à  la mairie (ou à la préfecture de police à Paris) au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation (en cas de changement de propriétaire ou de gérant) ou un changement de lieu d'exploitation que ce soit dans la même ville ou non.
  • À noter : depuis juin 2011, la déclaration fiscale préalable, dite « déclaration de profession », auprès du bureau des douanes n'est plus nécessaire.
Transfert de la licence
  • En cas de changement de commune du débit de boissons à consommer sur place, l'exploitant doit demander l'autorisation de transfert au préfet. En principe, le transfert a lieu dans le même département, sauf dérogation prévue pour les établissements touristiques situés hors département. L'absence de réponse de l'administration pendant 2 mois vaut refus du transfert (recours possible).
Déclaration d'entreprise
  • Pour donner une existence légale à l'établissement, l'exploitant doit déclarer son ouverture auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) et être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Références
Où s'adresser