Déclaration de Décès:
Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.
Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.
Constat de décès :
La personne doit d'abord faire constater le décès, puis le déclarer.
Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).
En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Démarche :
Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès.
Elle peut présenter :
- une pièce prouvant son identité,
- le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
Déclaration de décès :
La personne doit signer l'acte de décès.
La mairie délivre un permis d'inhumer qui porte la date et l'heure du décès.
L'inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès.
Une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit être demandée au maire de la commune.
Cas de mort violente :
En cas de mort violente, le juge donne l'autorisation de délivrer le permis d'inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.
Copie d'un acte de décès
Que comporte ce document ? |
La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
Qui peut le demander ? |
Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.
Délais d'obtention |
Les délais sont variables, d'immédiat à quelques jours.
Coût |
La délivrance de cet acte est gratuite.
Comment l'obtenir ? |
Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
Il est nécessaire d'indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée avec nom et adresse du lieu d'envoi de la copie.
Qui peut délivrer l'acte ? |
En cas de décès en France :
Soit la mairie du lieu de décès,
Soit la mairie du dernier domicile du défunt
Si le décès est survenu dans un département d'outre-mer, le ministère en charge de l'outre-mer peut également délivrer l'acte.
En cas de décès à l'étranger :
Si le défunt était de nationalité française : ministère des affaires étrangères. Cette démarche peut être effectuée en ligne.
Si le défunt n'était pas de nationalité française : autorité qui a délivré l'acte.
