Informations sur le dossier de mariage - Certificat d'acte de mariage
Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, âgées d'au moins 18 ans (des dispenses d'âge peuvent être accordées par le procureur de la République pour motifs graves).
Chacun des futurs époux doit :
* donner son consentement (pour les mineurs dispensés, au moins l'un des deux parents doit donner son consentement également),
* n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),
* ne pas être marié en France ou à l'étranger.
Lieu du mariage
Le mariage peut avoir lieu à la mairie du lieu de résidence de l'un ou de l'autre des époux, à condition qu'il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication des bans.
Lorsque le mariage est célébré à l'étranger, il fait ensuite l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français.
Formalités à accomplir avant le mariage
1 copie intégrale de l'acte de naissance
- De moins de 3 mois, s'il a été délivré en France
- De moins de 6 mois s'il a été délivré Outre-mer ou dans un consulat à l'étranger
1 pièce d'identité
1 justificatif de domicile
Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
Certificat du notaire (Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage)
Pour les personnes de nationalité étrangère, des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité. (Se renseigner à la mairie ou au consulat. )
L'audition commune des futurs époux peut être demandée par l'officier d'état civil, sauf dans certains cas (par exemple en cas d'impossibilité ou s'il apparaît au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire).
Celui-ci peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.
L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint.
Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.
Les bans doivent être publiés pendant une durée de 10 jours. Le mariage peut donc être célébré à partir du 11e jour.
Le contrat de mariage n'est pas obligatoire.
Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.
Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire, quelques semaines à l'avance de préférence.
Célébration du mariage
La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, et de 4 au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.
Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.
Les actes de mariage
La copie d'acte de mariage
Qu'est-ce-que la copie d'acte de mariage ?
C'est une reproduction de l'intégralité de toutes les informations portées sur l'acte de mariage.
Qui peut la demander ?
- l'intéressé, s'il est majeur ou émancipé,
- son conjoint,
- ses ascendants ou descendants majeurs,
- son représentant légal.
Qui peut la demander ?
- le procureur de la République,
- le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française,
- les administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent.
Comment la faire établir ?
Elle peut être délivrée sur place ou par correspondance.
Délais
Immédiatement sur place, une semaine environ par correspondance.
Coût
Gratuit.
Où s'adresser ?
A la mairie du lieu de naissance pour une naissance en France métropolitaine.
Mariage dans un département ou un territoire d'outre-mer :
- à la mairie du lieu de mariage,
- ou au ministère de l'Outre-mer.
Vous êtes français, et vous vous êtes marié à l'étranger ou dans un territoire anciennement placé sous l'administration française au ministère des Affaires étrangères,
Vous n'êtes pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé.
Comment faire la demande ?
Indiquez les noms prénoms des conjoints et la date du mariage de l'intéressé et les noms et prénoms de ses parents.
Comment faire la demande ?
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Pour toute information, adressez-vous à votre mairie.
Adresses nationales
Secrétariat d'Etat à l'Outre-mer
Service de l'état-civil
27, rue Oudinot
75700 Paris
Tél : 01 53 69 20 00
Ministère des Affaires étrangères
Service central de l'état-civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Tél : 02 51 77 30 30
L'extrait d'acte de mariage avec filiation
L'extrait d'acte de mariage avec filiation comporte les informations suivantes :
- le nom, les prénoms, date et le lieu de naissance de chacun des époux,
- l'année et le jour du mariage
- les noms et prénoms, des père et mère,
- les mentions relatives au régime matrimonial.
Eventuellement, mentions de divorce ou séparation de corps, décès...
Qui peut le demander ?
- l'intéressé, majeur ou émancipé,
- son conjoint,
- ses ascendants ou descendants,
- ses héritiers majeurs directs,
- son représentant légal,
- le procureur de la République,
- le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française,
- les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.
Comment le faire établir ?
Les formalités peuvent être accomplies
- sur place
- par correspondance.
Délais
- immédiatement sur place
- une semaine environ par correspondance.
Coût
Gratuit.
Où s'adresser ?
Naissance en France métropolitaine : à la mairie du lieu de mariage.
Mariage dans les départements et les territoires d'Outre-mer :
- à la mairie du lieu de mariage,
- ou au ministère de l'Outre-mer.
Vous êtes français, et vous vous êtes marié à l'étranger ou dans un territoire anciennement placé sous administration française adressez-vous au ministère des Affaires étrangères.
Vous n'êtes pas de nationalité française et vous êtes marié à l'étranger, adressez vous là où à été dressé l'acte de mariage.
Comment faire la demande ?
Indiquez les noms et prénoms date et lieu de mariage de l'intéressé et les noms et prénoms de ses parents.
Précisez bien que vous voulez un extrait avec filiation.
Par correspondance, joindre, à votre lettre signée, une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Pour toute information, adressez-vous à votre mairie.
