Déclaration de Naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation , une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.
Délai
La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance, mais si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant.
Démarches
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement.
La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d'état civil qui remet au parent un carnet de santé.
L'acte de naissance est rédigé immédiatement.
Pièces à fournir
le livret de famille pour y inscrire l'enfant,
le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
Demande d'acte de naissance
Lieux d'obtention
Pour une naissance ayant eu lieu en France métropolitaine, s'adresser à la mairie du lieu de naissance.
Pour une naissance ayant eu lieu dans un département ou un territoire d'Outre-mer, s'adresser :
- à la mairie du lieu de naissance,
- ou au ministère de l'Outre-mer.
Pour une naissance ayant eu lieu à l'étranger, s'adresser :
- si le demandeur est français, au ministère des affaires étrangères,
- s'il n'est pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé.
Modalités d'obtention
La copie d'acte de naissance peut être délivrée sur place ou par correspondance.
Indiquer les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les nom et prénom de ses parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité :
- livret de famille ou carte d'identité,
- et, éventuellement, l'autorisation du procureur de la République.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.
